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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“déjà dans la législation” in English

11 examples
De plus, cette disposition existe déjà dans la législation actuelle.
Moreover, this provision already exists in current legislation.
Cet amendement répète des demandes qui existent déjà dans la législation sur les additifs alimentaires.
This amendment duplicates requirements that already exist in food additives legislation.
Je pense que la Commission n'a pas très bien réussi à imposer l'application de toutes les directives qui figurent déjà dans la législation.
The Commission has not been very successful in bringing about the implementation of all the directives which have already been placed on the statute book.
Qui plus est, Monsieur le Commissaire, vous ne pouvez ignorer que le congé de paternité existe déjà dans la législation nationale de nombreux États membres.
Furthermore, Commissioner, you cannot be unaware that paternity leave already exists in the national legislation of many Member States.
Au-delà des détails, je m'attacherai personnellement aux droits d'action du groupe, au soutien judiciaire et autres qui figurent déjà dans la législation portugaise.
In addition to details, I myself wish to refer to the right of collective action, legal assistance and other aspects which are already covered by Portuguese law.
Je dois également souligner le fait que des dispositions similaires existent déjà dans la législation alimentaire et vétérinaire et qu'il n'y a pas de preuve d'abus de cet instrument.
I should also highlight the fact that similar provisions already exist in food and veterinary legislation and there is no evidence of misuse of this instrument.
Les procédures en vue d'établir des mesures de contrôle supplémentaires, qui existent déjà dans la législation communautaire, seront utilisées pour mettre en uvre des programmes de retrait basés sur l'état de santé des poissons, afin de minimiser un éventuel impact sur l'environnement.
The procedures for setting additional control measures that already exist in Community legislation will be used to establish withdrawal schemes based on the state of health of the fish in order to minimise a possible environmental impact.
Lesdites exonérations et réductions ont été établies par un ensemble déterminé de motifs: certaines figurent déjà dans la législation communautaire en vigueur tandis que d'autres sont nécessaires pour satisfaire à certaines obligations communautaires découlant d'accords internationaux.
Those exemptions and reductions were provided for very specific reasons: some are already reflected in the Community legislation currently in force, and others are needed to meet certain Community commitments arising out of international agreements.
Nous savons également que la plupart des États membres sont très réfractaires à toute limitation de leur marge de manoeuvre dans le domaine fiscal par l'imposition de nouvelles dispositions, outre celles qui figurent déjà dans la législation communautaire et qui sont décrites dans la communication.
We are also aware that most Member States are somewhat hostile to the idea of their free agency in fiscal matters being restricted by more stipulations over and above those already enshrined in Community legislation and described in this communication.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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