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traité d'amsterdam coopération avec lutter contre peuvent être trouver une solution l'a dit commission dans sein de l'union européenne parti populaire européen dans ce rapport par la commission traité de lisbonne faire l'objet lutte contre le terrorisme santé publique

“déjà établis par” in English

4 examples
Cependant, les critères pour faire exception au principe sont déjà établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.
However, the criteria for exceptions to the principle are already established by EU court rulings.
Grâce à notre intervention, toutes les cartes et tous les plans déjà établis par les États membres sont maintenant reconnus, comme ceux qui sont en cours de préparation, à condition qu'ils soient achevés d'ici la fin de 2010.
Thanks to our intervention, all maps and plans already compiled by the Member States are now recognised along with those that are in the course of preparation, provided they are completed by the end of 2010.
Cela dit, Monsieur le Commissaire, ce qui m'a réellement choqué dans la communication de la Commission, c'est la phrase suivante, et je cite: "Toute action de la Communauté doit respecter les principes déjà établis par la Cour de justice dans ce domaine".
That being said, Commissioner, what really shocked me in the Commission communication was the following sentence, which I shall quote: 'Any Community action must respect the principles already laid down by the Court of Justice in this area'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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