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“définition d'un statut” in English

7 examples
C'est un premier pas, encore insuffisant, vers la définition d'un statut du député au Parlement européen défini au niveau de l'Union.
This is a first step, though no more than that, towards a definition of the status of Member of the European Parliament defined at Union level.
D' autre part, certaines personnes aspirent également à la définition d' un statut de la Société européenne et à la réglementation des offres publiques d' achat.
On the other hand, there are also people who would like to see a European company statute, and who want takeover bids to be regulated.
Ne serait-il pas préférable, Madame le Commissaire, d'avoir sur ce point aussi, une politique commune et de travailler à la définition d'un statut de protection subsidiaire au niveau de l'Union européenne?
Madam Commissioner, would it not be preferable to have a common policy on this point, and to work towards the definition of a status of subsidiary protection at the European Union level?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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