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“définition d'un cadre juridique” in English

4 examples
Au vu des importantes différences entre les législations nationales en matière d'offres publiques d'acquisition, cette garantie juridique ne peut s'obtenir que moyennant la définition d'un cadre juridique opérationnel, fût-il minimal.
Given the wide differences between national provisions on takeover bids, this legal certainty can only be achieved by fixing a legal framework of action, however minimal.
La Commission entend plutôt poursuivre celle-ci avec énergie, afin de persuader les États-Unis d’améliorer leurs dispositions en vue de parvenir à ce constat d’adéquation et à la définition d’un cadre juridique approprié pour le transfert des données personnelles des passagers aériens.
Instead, the Commission is energetically pursuing the process with the aim of persuading the United States to improve its arrangements so that an adequacy finding can be made and a proper legal framework for passenger name record transfers can be provided.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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