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“définition commune des infractions” in English

4 examples
Elle a souhaité développer une approche harmonisée des sanctions et une définition commune des infractions graves.
It has sought to develop a harmonised approach to penalties and a common definition of serious infringements.
Enfin, la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, sur la lutte contre le terrorisme établit une définition commune des infractions terroristes.
Finally, the Council framework decision of 13 June 2002 on combating terrorism establishes a common definition of terrorist offences.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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