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“définissant les conditions” in English

12 examples
En traitant en profondeur la question du droit de vivre en famille, en définissant les conditions précises de son application, le texte permet d'avoir un vrai débat.
In dealing in depth with the issue of the right to live as a family, and in defining the precise conditions for its application, the text enables us to hold a real debate.
C'est précisément pour cette raison que je considère essentielle l'adoption de cette réglementation définissant les conditions d'autorisation et d'étiquetage des nouveaux produits alimentaires.
And that is precisely why I think the adoption of this regulation is very important as it regulates both the authorization and the labelling of new kinds of foods.
Pour le reste, l'amendement 2 vise à assurer que le Conseil puisse apporter une contribution aux modalités d'application définissant les conditions dans lesquelles les combinaisons de maillage peuvent être utilisées.
Of the others, Amendment No 2 seeks to ensure that the Council will have an input to the detailed rules in connection with the conditions under which combinations of net sizes may be carried.
Je fais ici allusion à la directive sur les procédures d’asile ainsi qu’à la directive définissant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié et l’harmonisation des règles régissant la protection subsidiaire.
I am referring to the directive on asylum procedures and to the directive on qualifying for refugee status and harmonising rules on subsidiary protection.
Je me félicite de l'ajout en annexe de trois déclarations définissant les conditions de mise en œuvre des actes délégués, qui permettent de contrôler les pouvoirs d'exécution de la Commission et de maintenir l'équilibre institutionnel.
I welcome the addition in an annex of three statements laying down the conditions for implementing delegated acts, which enable the Commission's implementing powers to be monitored and the institutional balance to be maintained.
Elle met à jour la directive 90/426/CEE sur les importations d’équidés et la directive 92/65/CEE définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons.
It updates Directive 90/426/EEC on the import of equidae and Directive 92/65/EEC on animal health requirements governing trade in imports into the Community of animals, semen, ova and embryos.
En ce qui concerne la question de l’immigration légale, il convient de promouvoir la nouvelle législation de l’UE définissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude et de formation professionnelle au sein de l’Union.
With regard to the issue of legal migration, the new EU legislation governing the conditions of entry and residence of third country nationals for the purposes of study and vocational training within the Union must be promoted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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