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“définis dans la directive” in English

11 examples
De telles taxes peuvent contribuer à promouvoir les objectifs définis dans la directive sur les nitrates.
Such levies may provide a means of furthering the aims of the nitrates directive.
Les taux réduits, qui doivent se chiffrer à 5% au moins, concernent les biens et services définis dans la directive.
The reduced rates, which must amount to at least 5%, are applicable to goods and services defined in the directive.
Nous avons devant les yeux le rapport récent de la Commission, qui relève un retard sérieux par rapport aux objectifs définis dans la directive 2001/77.
We have before us the recent Commission report, which notes a serious delay in relation to the objectives set in Directive 2001/77.
Ces critères sont définis dans la directive 92/27 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
These criteria are set out in Directive 97/27/EC relating to the masses and dimensions of certain categories of motor vehicles and their trailers.
Celles-ci, entre autres, figurent dans la liste des mesures qui peuvent être adoptées par la commission pour les systèmes de transport intelligent définis dans la directive.
These, among others, feature in the list of measures that may be adopted by the Committee for the intelligent transport systems set out in the directive.
Des documents prouvent qu’Igloomeat SA satisfaisait aux critères définis dans la directive n°77/99/CEE du Conseil relative à la transformation de la viande le 13 février 2004.
There is documentary evidence that Igloomeat SA met the requirements arising under Council Directive No 77/99/EEC relating to the processing of meat on 13 February 2004.
La Commission examinera les demandes de dérogation individuellement sur la base des critères définis dans la directive; la limite supérieure précise n'est donc pas si déterminante dans ce cas.
The Commission wishes to discuss dispensation applications individually on the basis of the criteria laid down in the directive, so in that context the precise upper limit is not so critical.
L'annexe, comme prévue pour le vote, est complète, et inclut tous les instruments importants de la législation environnementale qui peuvent être significatifs pour les délits définis dans la directive.
The annex as it is now tabled is comprehensive and includes all the major pieces of environmental legislation of potential relevance to the offences described in the Directive.
Pour cela, il serait approprié de faire référence aux concepts définis dans la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et au code de conduite européen pour les médiateurs.
It would be appropriate to refer for this purpose to the concepts defined in Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and the European code of conduct for mediators.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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