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“définies par les états” in English

11 examples
Ces règles doivent toutefois être définies par les États membres et non pas à Bruxelles.
These rules must, however, be laid down by the Member States and not in Brussels.
Cela étant dit, il ne faut pas pour autant négliger les limites légitimes définies par les États membres.
This must be done, however, without neglecting the legitimate limits set by the Member States.
L'introduction de licences générales et globales, qui restent définies par les États membres, permet de maintenir un équilibre correct entre les intérêts nationaux et ceux de la Communauté.
The introduction of general and global licenses, which remain defined by each Member State, provides a decent balance between national and community interests.
Ces obligations seront définies par les États membres conformément au cadre communautaire puis notifiées à la Commission qui les vérifiera sur la base des dispositions de la législation communautaire.
These obligations will be defined by the Member States in the context of the community framework and will subsequently be communicated to the Commission, which will monitor them on the basis of the provisions of community legislation.
Le rapport préparé par la Commission européenne résume les catégories d'infractions définies par les États membres et met en évidence les divergences entre régimes nationaux, qui engendrent une grande insatisfaction.
The report prepared by the European Commission summarises the various types of penalty existing in Member States and demonstrates the differences between the systems adopted by each Member State in this area, concluding that the situation is unsatisfactory.
La réforme de nos procédures, dont beaucoup ont été définies par les États membres à un moment où les ONG existaient à peine, va prendre du temps, mais nous y travaillons, entre autres dans le cadre du paquet global de réformes.
Reform to our procedures, many of them determined by Member States in an era when NGOs barely existed, is going to take time but we are working on it, not least as part of the overall reform package.
Nous avons fait la distinction entre les trafics urbain, suburbain et régional, en permettant des dérogations, à condition qu'elles aient été définies par les États membres et qu'elles soient soumises au contrôle de la Commission.
We have distinguished between urban, suburban and regional traffic, allowing for exemptions, but only when these have been defined by Member States and on condition that they are subject to scrutiny by the Commission.
La rémunération et l'imposition des députés doivent par conséquent être définies par les États membres où ils sont domiciliés. Il n'y a donc pas de raison pour que l'on mette en place un statut commun avec un traitement et une imposition au niveau européen.
Members' allowances and taxes should therefore be fixed in the countries where they live, thereby removing the need for a statute to establish a common EU salary and tax.
Je suis par conséquent pour l'introduction dans ce pilier de mesures ciblées qui seront définies par les États membres, dans le but d'atteindre les objectifs prioritaires de l'UE de manière à maintenir les paiements de compensation pour les zones défavorisées dans le deuxième pilier.
Consequently, I am in favour of introducing in this pillar targeted measures which will be defined by Member States, with the aim of achieving the EU's priority targets so that compensation payments are maintained for the disadvantaged areas in the second pillar.
La volonté des groupes les plus importants de continuer à restreindre l'accès aux "personnes concernées", qui seront définies par les États membres, constitue un moyen infaillible pour faire en sorte de rendre certaines personnes profondément mécontentes avec le sentiment d'être marginalisées.
The willingness of the largest groups to maintain the restrictions to the 'concerned public' , which will be defined by the Member States, is a surefire way to continue to leave certain people deeply dissatisfied and feeling sidelined.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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