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“définies par le traité” in English

9 examples
Les compétences spécifiques attribuées à la Communauté sont définies par le Traité.
The specific competencies attributed to the Community are defined in the Treaty.
Les responsabilités particulières de chaque institution, comme d'ailleurs à ce titre la mission de la Commission, sont définies par le traité.
The particular responsibilities of each institution, including those of the Commission, are defined in the Treaty.
Si on réclame les normes de convergence définies par le traité, on peut constater que c'est peut-être une belle vue de l'esprit, qui ne va pas de pair avec la réalité.
The Treaty' s convergence requirements and such like may, upon examination, perhaps be seen as wishful thinking, but the only problem is that the Treaty is out of step with reality.
Au moment de la mise au point de sa politique de communication, la Banque centrale a décidé d'aller plus loin que les conditions de transparence définies par le Traité.
In setting up its communication policy, the Central Bank decided to go beyond the transparency requirements of the Treaty.
Nous ferions mieux de nous contenter de représentants désignés par deux tiers des États membres en respectant les règles d'alternance définies par le Traité de Lisbonne.
Instead, we should make do with representatives from two thirds of the Member States, applying the rotation rules prescribed by the Treaty of Lisbon.
Pour que l'union économique et monétaire soit soutenable et durable, les décisions que nous recommandons sont basées sur le facteur suivant: le respect, par des États membres, des conditions de convergence à la fois juridique et économique définies par le traité de Maastricht.
So that Economic and Monetary Union is sustainable and durable, the decisions we recommend are based on a consideration of whether the Member States have fulfilled the conditions of both legal and economic convergence set down in the Maastricht Treaty.
Le premier de ces objectifs était de mettre la nomenclature budgétaire en rapport avec les priorités définies par le traité d' Amsterdam et, en particulier, le fait que dorénavant la création d' un espace de liberté, de sécurité et de justice est l' un des objectifs fondamentaux de l' Union.
The first of these objectives was to align the budgetary nomenclature with the priorities defined by the Treaty of Amsterdam and, in particular, the fact that henceforth the creation of an area of freedom, security and justice is one of the fundamental objectives of the Union.
Il est logique que cela soit débattu dans les limites définies par le Traité et, en outre, que cela soit fait sur la base de la stratégie budgétaire et économique qui apparaît appropriée aux circonstances actuelles, qui est recommandée, dans ce cas, à la Grèce, et qui lui profitera sans aucun doute.
It is logical that it is debated within the limits set out in the treaty and, furthermore, that it is done based on the budgetary and economic strategy considered to be appropriate to the current circumstances, and which, in this case, is recommended to Greece, from which it will, no doubt, benefit.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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