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“définies par le conseil” in English

14 examples
Les lignes directrices régissant les politiques communautaires dans ce domaine ont été définies par le Conseil en 1994.
The guidelines governing the Community's policies in this area were defined by the Council in 1994.
Les orientations, définies par le Conseil européen de Laeken, ont fixé des directives concrètes pour la politique de l'Union à l'égard de la Russie.
Furthermore, the orientations established by the Laeken European Council, have set concrete guidelines for the Union's policy on Russia.
Troisièmement: les violations du traité de non-prolifération des armes nucléaires doivent faire l’objet de sanctions définies par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Thirdly: violations of the Nuclear Proliferation Treaty must be met with sanctions, to be decided by the UN Security Council.
De ce point de vue, la proposition de la Commission, qui a été élaborée à partir des orientations définies par le Conseil européen de Luxembourg, nous surprend quelque peu.
From this standpoint, the Commission proposal, drawn up in accordance with the guidelines defined by the European Council in Luxembourg, does take us aback somewhat.
Les orientations définies par le Conseil européen extraordinaire du 7 novembre, inspirées par le travail commun de nos trois institutions, ont servi de plateforme aux discussions.
The guidelines laid down by the extraordinary meeting of the European Council on 7 November, inspired by the joint work of our three institutions, served as a platform for the discussions.
De plus, la Commission n'a aucun préjugé contre les initiatives des États membres, surtout lorsqu'elles s'inscrivent dans les priorités définies par le Conseil européen de Tampere.
Furthermore, the Commission does not have any bias against initiatives by Member States, especially when such initiatives are in line with the priorities defined by the Tampere European Council.
Les personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun pays ne peuvent rester éternellement apatrides, et le Monténégro doit suivre les lignes directrices concernées définies par le Conseil de l'Europe.
People who are not currently nationals of any country must not remain stateless for ever, and Montenegro must follow the relevant guideline laid down by the Council of Europe.
En conséquence, le Conseil «budget» n'a pas établi ses décisions exclusivement sur la base des priorités définies par le Conseil, mais il a également tenu compte des autres principes budgétaires que je viens d'énoncer.
The Budgets Council did not, therefore, make its decisions exclusively on the basis of the priorities set by the Council; it also took into account the budgetary principles I have just outlined.
Je voudrais commencer par dire que je partage totalement les priorités définies par le Conseil, qui conduiront à un accès généralisé et de qualité aux soins de santé fournis dans un contexte de viabilité financière à long terme.
I wish to start by saying that I support, in full, the priorities set out by the Council, which will lead to access for all to good quality health care, provided in a context of long-term financial sustainability.
Monsieur le Président, la Commission a recommandé, en juillet 1997, que les négociations avec la Lettonie sur son adhésion commencent dès que celle-ci aurait suffisamment progressé pour satisfaire aux conditions définies par le Conseil européen de Copenhague.
Mr President, in July 1997 the Commission was in favour of accession negotiations with Latvia beginning as soon as that country had made sufficient headway in fulfilling the pre-conditions laid down by the European Council at Copenhagen.
Mme Izquierdo Rojo n'adresse pas ses questions à la bonne institution. En effet, il ne s'agit pas de règles définies par le Conseil, mais bien de règles d'exécution de la Commission européenne pour un programme conduit sous la propre responsabilité de cette instance.
Very briefly, Mrs Izquierdo Rojo is putting the question to the wrong institution, because these are not Council measures, but Commission rules for implementing a programme which it is responsible for executing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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