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“définies dans le traité” in English

13 examples
Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne ont été définies dans le Traité sur l'Union européenne par la déclaration no 26 annexée au traité.
The ultra-peripheral regions of the European Union were defined in the Treaty on the European Union in the Declaration No. 26 appended thereto.
Par conséquent, la politique de recherche communautaire dans le cadre d'Euratom n' est pas contraire aux règles de concurrence définies dans le traité CE.
Therefore, the Community research policy under the Euratom Treaty does not contradict the competition rules laid down by the EC Treaty.
Nous devons continuer de construire une Europe avec les ressources nécessaires, avec les ressources définies dans le Traité, et utiliser celles-ci de manière efficace.
We must continue to build a Europe with the necessary resources, with the resources laid down in the Treaty, and use them efficiently.
Parallèlement, lors de la mise en ?uvre de la méthode ouverte de coordination, il faudra respecter les limites des compétences telles qu'elles sont définies dans le Traité.
When applying the OCM, meanwhile, the competence boundaries set out in the Treaties must be taken into consideration.
C’est uniquement de cette façon que nous pourrons garantir toutes les libertés définies dans le traité instituant la Communauté européenne et donner un coup de fouet à l’ensemble de l’économie de l’UE.
Only in this way can we fulfil all of the freedoms set out in the Treaty establishing the European Community, and give a boost to the entire EU economy.
L' article 2 fait du développement durable un des objectifs clés de l' Union européenne, même si nous sommes peut-être nombreux à remettre en question les méthodes définies dans le Traité pour y parvenir.
Article 2 refers to sustainable development as one of the objectives of the European Union, although many of us might question the methods which are set down to attain it.
La mise en uvre nécessitera une coopération étroite entre le Conseil et ses organes compétents, la Commission et les États membres, conformément à leurs responsabilités respectives telles que définies dans le Traité.
Implementation will require close cooperation between the Council and its competent bodies, the Commission and Member States in accordance with their respective responsibilities as defined in the treaty.
L’Union européenne a suivi de près les progrès accomplis par les deux pays, qui ont finalement conduit ces derniers à adopter des réformes et à remplir leurs obligations d’adhésion définies dans le traité d’adhésion.
The European Union has closely followed the progress that both countries have made in finally adopting reforms and meeting their membership obligations under the Treaty of Accession.
. - Monsieur le Président, les nouvelles dispositions dans le domaine des relations extérieures définies dans le traité constitutionnel offrent l’occasion à l’Union européenne d’améliorer l’efficacité et la cohérence de son action extérieure.
. Mr President, the new arrangements in the field of foreign relations provided for in the Constitutional Treaty present an opportunity for the European Union to strengthen the efficiency and coherence of its external action.
Concernant l’implication du Parlement dans la négociation ou la suspension d’un accord, vous êtes bien conscients que ces procédures sont clairement définies dans le Traité et qu’elles reflètent la structure interinstitutionnelle de l’Union européenne.
As regards Parliament’s involvement in negotiating or suspending an agreement, you will be well aware that these procedures are clearly established by the Treaty and reflect the interinstitutional structure of the European Union.
Si les États membres et le secteur du tourisme acceptent que la Commission prenne cette initiative visant à aider le tourisme européen à se remettre des conditions nettement négatives, la Commission serait prête à le faire dans le cadre des compétences communautaires définies dans le Traité.
If the Member States and the tourist industry agree to the Commission initiating further coordinated action to help the European tourist industry recover from markedly adverse circumstances, the Commission would be willing to do so under Community competences defined in the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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