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“définies dans le règlement” in English

8 examples
En matière de concurrence, les compétences de la Commission quant au contrôle des fusions sont définies dans le règlement (CE) n° 139/2004 sur les concentrations.
On competition issues, the Commission’s competences in merger assessment are laid down in the EC Merger Regulation No 139/2004.
Les primes d'arrachage, telles que définies dans le règlement 1442/88, entraînent un arrachage définitif et provoquent une rigidité extrême, contrariant l'efficacité de la mesure.
The abandonment premiums as defined by Regulation 1442/88 involved permanent abandonment and caused extreme inflexibility, which renders the measure less effective.
Cependant, si la Commission conclut, à l’issue du premier examen, que la requête ne remplit pas les conditions définies dans le règlement, elle décidera formellement de ne pas publier la requête.
However, if the Commission concludes in its initial examination that the application does not meet the terms of the regulation, it will take a formal decision not to publish the application.
La Commission a également proposé d’aligner dans une large mesure ses propres compétences d’exécution, telles que définies dans le règlement sur les concentrations, avec le nouveau règlement 1/2003.
The Commission has also proposed that its own powers of enforcement, as laid down in the regulation on concentrations, should, to a large extent, be brought in line with the new regulation, Regulation 1/2003.
Il ne faut pas oublier que le respect des normes telles que définies dans le règlement entraînera des coûts importants pour les fabricants, qui se répercuteront logiquement sur le prix des voitures.
We must remember that compliance with the requirements as defined in the Regulation will result in high costs for the manufacturers and logically will then be reflected in car prices.
En ce qui concerne le financement d’opérations non militaires de gestion de crises, les règles mentionnées dans la question sont définies dans le règlement financier, mais aussi dans ses modalités d’application.
As regards the financing of non-military crisis management operations, the rules referred to in the question are laid down not only in the Financial Regulation, but also in its implementing rules.
Les conditions définies dans le règlement faciliteront les échanges commerciaux et d’autres relations au travers de la ligne de démarcation, tout en garantissant le maintien des normes de protection qui s’imposent.
The terms of the regulation will facilitate trade and other links across the line while ensuring that the appropriate standards of protection are maintained.
La viande hachée, de par les régulations définies dans le règlement, est, de toutes façons, inséparable de l' animal dont elle provient ; les autres questions sont des questions techniques relevant à la production et nous ferions bien de ne pas changer ce que prescrit le règlement.
Minced meat is, in any case, already connected to the animal from which it derives with the arrangements which we have in the regulation and the other matters are technical and production matters and we did well not to change the wording of the regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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