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“définies dans la directive” in English

19 examples
Chaque pays sera obligé de produire son propre plan d'après les lignes directrices définies dans la directive.
Each country will be obliged to draw up its own plan following the guidelines defined in the Directive.
Les règles définies dans la directive relative aux procédures couvrent peut-être la partie la plus complexe du "paquet asile".
The rules in the Procedures Directive cover perhaps the most complex part of the whole asylum package.
L'accord du Conseil contient une clause dérogatoire, qui permet aux partenaires sociaux de s'écarter des heures de travail définies dans la directive.
The Council's agreement contains an opt-out option, which allows the social partners to deviate from the weekly working hours laid down in the directive.
Soit dit en passant, ma position à ce sujet coïncide avec les efforts de l'UE en vue de garantir le respect des exigences de l'Union européenne en matière de qualité de l'eau définies dans la directive-cadre sur l'eau.
Incidentally, my position on this coincides with EU endeavours aiming to ensure compliance with the European Union's water quality requirements set out in the Water Framework Directive.
N'oublions pas que la directive doit garantir la libre circulation transfrontalière des services. Dès lors, nous considérons que les règles actuellement définies dans la directive constituent une protection suffisante.
We should not forget that the directive has to guarantee the free movement of services across frontiers, and we therefore feel that the rules it currently contains provide adequate protection.
Concernant l'application de la directive sur les déchets non dangereux, la fusion de ces deux textes risque de provoquer un retard quant à l'adoption de nouvelles limites de rejet telles que définies dans la directive 94/67.
With regard to the application of the directive on non-hazardous waste, merging these two texts runs the risk of causing a delay in the adoption of new emission limit values as defined in Directive 94/67/EC.
Atteindre des dispositions rigoureuses en matière de droits de l'homme dans le nouvel APC en cours de négociation, c'est également l'une des priorités de l'Union européenne définies dans la directive de négociation qui avait été approuvée par le Conseil l'an dernier.
Achieving robust provisions on human rights in the new PCA currently being negotiated is also one of the EU priorities as set out in the negotiation directive which was approved by the Council last year.
Le programme de partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques doit appliquer les bonnes pratiques cliniques définies dans la directive 2001/20/CEE pour la conduite d'essais cliniques pour les médicaments à usage humain dans l'Union européenne.
The European and Developing countries Clinical Trials Partnership must apply the good clinical practice defined in Directive 2001/20/EC on the conduct of clinical trials on medicinal products for human use in the European Union.
Les obligations définies dans la directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux s'appliqueront également intégralement lors du passage à l'euro aux opérations de change des devises nationales en euros.
Mr President, the terms of the Council Directive on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering also apply fully to the period of transition to the euro in terms of the exchange of national currencies into the single currency.
En ce qui concerne les premiers - ceux qui réclament une protection internationale -, je voudrais attirer votre attention sur l'existence de normes minimales en matière de protection des demandeurs d'asile, lesquelles sont définies dans la directive 2003/9/CE, adoptée en 2003.
Regarding the first category - those who claim international protection - I would draw your attention to the existence of minimum standards for the protection of asylum seekers, set out in Directive 2003/9/EC, which was adopted in 2003.
Ce rapport, pour lequel j'ai voté, porte sur les pratiques commerciales déloyales dans la publicité, définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur les problèmes inhérents au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires.
This report, for which I voted in favour, concerns unfair commercial practices in advertising, defined within the Directive on Unfair Commercial Practices, and focuses on the problems inherent in the development of new advertising practices and technologies.
par écrit. - (RO) Le rapport traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur des questions liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires.
in writing. - (RO) The report deals with unfair commercial practices in the advertising field, as defined in the Unfair Commercial Practices Directive, and concentrates on issues arising from the development of new advertising practices and technologies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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