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“définie par le traité” in English

6 examples
En ce qui concerne la question de l'honorable députée, je voudrais souligner tout d'abord que la mission de la Cour des comptes est définie par le traité instituant la Communauté économique européenne.
. (PT) In response to your question, Mrs McKenna, I would first of all like to highlight the fact that the role of the Court of Auditors was laid down in the Treaty establishing the European Community.
La Commission demande donc la prolongation du règlement actuel jusqu'au 1er janvier 2013. À cette date, l'UE devrait posséder une législation prête à être adoptée par le Conseil et le Parlement conformément à la procédure législative ordinaire définie par le traité de Lisbonne.
The Commission is therefore seeking the extension of the current regulation until 1 January 2013, by which time the EU is expected to have legislation for adoption by the Council and Parliament, in line with the ordinary legislative procedure set out in the Treaty of Lisbon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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