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“définie dans la proposition” in English

6 examples
Celui-ci ne devrait toutefois pas suivre l’orientation définie dans la proposition de la Commission.
This new start should not, however, follow the line of the Commission proposal.
La délimitation des zones à protéger est définie dans la proposition de la Commission en fonction des degrés de longitude et de latitude.
The delimitation of the areas to be protected is defined in the Commission’s proposal by the criterion of degrees of longitude and latitude.
Enfin, je m'inquiète des conséquences d'une stricte application de la révision à mi-parcours telle qu'elle est définie dans la proposition.
Finally, I wish to express my concern over the consequences of a strict application of the mid-term review as it stands in the proposal.
La Commission considère que la mise à disposition au travail telle qu'elle est définie dans la proposition n'est qu'un aspect des devoirs d'un salarié.
The Commission considers that standby duty, as defined in the proposal, is purely an aspect of an employee's duties.
Les termes "veau", "viande de veau", ou toute autre dénomination de vente définie dans la proposition ne pourront donc plus être utilisés pour l'étiquetage de viande issue d'animaux âgés de plus de douze mois.
The terms 'veal', 'veal meat', or any other sales description defined in the proposal may no longer be used in the labelling of meat obtained from animals aged more than 12 months.
Il est particulièrement important que le terme "veau" et toute autre dénomination de vente définie dans la proposition de la Commission ne soient pas utilisés pour l'étiquetage de viandes provenant d'animaux de plus de douze mois.
It is particularly important that the term 'veal' and other terms defined in the Commission proposal should not be used in labelling meat from animals aged over 12 months.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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