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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“définie dans la législation” in English

4 examples
Nous n’avons demandé aucune prérogative qui ne soit pas définie dans la législation de l’Europe.
We asked for no prerogative that is not laid down in the law of Europe.
Pour la première fois, la responsabilité du producteur a été clairement définie dans la législation européenne.
For the first time, European legislation defines manufacturer' s liability in no uncertain terms.
Le respect de la liberté religieuse telle qu'elle est définie dans la législation internationale sur les droits de l'homme fait partie de la clause sur les droits de l'homme qui est incluse dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers.
Respect for religious freedom, as defined in the international instruments on human rights, forms part of the human rights clause which is included in agreements between the European Union and third countries.
La décision du Conseil sur laquelle porte la discussion (2002/956/JHA) établit la protection des personnalités telle que définie dans la législation nationale d'un État membre ou conformément aux réglementations d'une organisation ou institution internationale ou supranationale.
The Council Decision under discussion (2002/956/JHA) establishes protection of public figures as defined in the national legislation of a Member State or pursuant to the regulations of an international or supranational organisation or institution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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