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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“définie dans la directive” in English

6 examples
La Commission a également proposé de décider en comitologie si une substance répond à la définition d'édulcorant telle que définie dans la directive.
The Commission also proposed to decide in comitology whether a substance fulfils the definition of a sweetener as laid down in the directive.
La législation simplifiée dans le domaine de l'information financière, telle que définie dans la directive modificative, est un pas dans la bonne direction.
The simplified legislation in the field of financial reporting, as laid down in the amending directive, is a step in the right direction.
En uniformisant les normes techniques, ce règlement réunit les États membres et crée une procédure de certification officielle de l'Union définie dans la directive 2007/46/CE pour tous les types de véhicule.
In standardising technical norms, the regulation brings together Member States and establishes a procedure for official EU certification, defined in Directive 2007/46/EC with regard to every type of vehicle.
La législation européenne est définie dans la directive relative à la protection des données, dont je signale incidemment qu’elle n’a pas encore été transposée dans la législation d’un certain nombre d’États membres.
European law is laid down in the Data Protection Directive which, incidentally, has not yet been transposed into the national legislations of a number of Member States.
Pour tous les produits autorisés à ce jour, la Commission estime que, sur la base des preuves fournies, il n'y a pas de raison de penser que ces produits puissent avoir une incidence négative sur la santé humaine et l'environnement, telle que définie dans la directive.
For all the products authorized so far the Commission has been satisfied that on the basis of the evidence provided, it is unlikely that any adverse effects on human health and the environment, as defined by the directive, can be expected.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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