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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“définie dans la charte” in English

5 examples
L'autonomie locale, aujourd'hui définie dans la Charte de l'autonomie locale adoptée par le Conseil de l'Europe, occupe une place primordiale au coeur de la construction européenne.
Local self-government, which is now defined in the Charter of Local Self-Government adopted by the Council of Europe, occupies a primordial place at the heart of the Europe which we are trying to build.
Parmi ces droits, figure un droit essentiel: la liberté d'information définie dans la Charte de l'Union européenne comme le droit à "recevoir et à communiquer des informations sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques".
One of these rights - freedom of information, defined by the EU Charter as the right to receive and communicate information without interference from public authorities - is vital.
Il existe une liberté d’association très précisément définie dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Toutefois, le Traité ne reconnaît pas l’autorité d’intervention de la Commission, par exemple, contre une entreprise privée qui viole le droit d’association.
There exists a freedom of association very clearly set out in the European Charter of Fundamental Rights; but the Treaty does not acknowledge the authority of the Commission to intervene, for example, against a private business that violates the right of association.
Monsieur le Président, je voudrais évoquer le point 15 du rapport Pirker. On y lit entre autres que les migrants sont tenus de respecter la communauté de valeurs - telle que définie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et faire preuve d'une volonté d'intégration.
Mr President, I wish to discuss Paragraph 15 of Mr Pirker' s report which says, among other things, that immigrants are expected to respect the community of values - as set out in the EU Charter of Fundamental Rights - and to show a willingness to integrate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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