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“défini par le traité” in English

7 examples
Chaque gouvernement a le droit d'agir dans le cadre défini par le traité de Maastricht, qui autorise un niveau de dette publique n'excédant pas 60%.
Every government has the right to act within the framework set out by the Maastricht Treaty, which allows a public debt level of up to sixty percent.
Mais le Parlement européen est défini par le Traité comme contrôleur parlementaire de la politique étrangère, de sécurité et de défense, et c'est sa compétence exclusive !
But this European Parliament is named in the Treaty as the parliamentary controller of foreign, security and defence policy to the exclusion of all others.
B5-0069/2001 de Mme Bonino et autres, au nom du groupe TDI, sur la rapide entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale tel que défini par le traité de Rome ;
B5-0069/2001 by Mrs Bonino and others, on behalf of the TDI on the speedy entry into force of the Treaty of Rome on the International Criminal Court;
Il était nécessaire d'obtenir, sur un sujet aussi sensible, une indication politique ferme du PE en direction du Conseil européen, montrant que les intérêts nationaux pouvaient être dépassés pour s'accorder sur un meilleur système que celui défini par le traité de Nice.
It was necessary to have, on such a sensitive issue, a firm political indication from the EP towards the European Council, showing that national interests can be overcome to agree on a better system than the one laid down by the Nice Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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