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“défini par la cour” in English

5 examples
Il s'agit du critère défini par la Cour: les besoins médicaux.
That is the criterion set down by the Court: medical need.
Le fait que le Conseil adopte une position commune qui n'est pas conforme au droit en vigueur tel qu'il a été défini par la Cour de justice constitue, selon moi, un très grave problème.
I think it is a huge problem when the Council adopts a common position that is not in accordance with current law as laid down by the Court of Justice.
Je suis d' accord avec les points de l' amendement, mais je dois souligner que nous nous en servirons de sorte qu' ils contribuent à ce que la formulation de la définition rejoigne le plus possible celle du concept défini par la Cour de Justice des Communautés européennes, dans l'affaire O' Flynn.
I agree with the points made in the amendments and you may be sure that we shall use them to help formulate the definition in line with the interpretation of the European Court of Justice in the O' Flynn case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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