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“défini par la commission” in English

9 examples
Le montant nécessaire pour la restructuration du secteur ne peut pas être défini par la Commission.
The amount needed to restructure the sector cannot be specified by the Commission.
J'espère que Laeken nous permettra d'avancer un peu et d'aboutir à un nouvel engagement dans le sens défini par la Commission dans ses deux communications sur l'asile et l'immigration.
I hope that in Laeken we can make progress, however small, and make a new commitment in accordance with what the Commission said in its two communications on asylum and on immigration.
Sauf votre respect, je voudrais néanmoins rappeler au Parlement que le projet de cadre des négociations et le processus global de réforme défini par la Commission sont précisément conçus pour répondre à ces préoccupations.
I would, however, respectfully remind Parliament that the draft negotiating framework, and the overall reform process set out by the Commission, are designed to address exactly those concerns.
Le plan ambitieux de lutte antifraude, inlassablement revendiqué par le Parlement européen et bien défini par la Commission, est en panne parce que le Conseil, par son attitude de profonde inertie, s'oppose à tout progrès.
The ambitious plan for combating fraud, indefatigably demanded by the European Parliament and well defined by the Commission has broken down because the Council, by its attitude of profound inertia, opposes all progress.
Nous apporterons, en tant que Parlement, notre contribution à la Conférence intergouvernementale conformément à ce qui a été défini par la commission des affaires constitutionnelles et que vous vous êtes engagé à proposer au Conseil.
As Parliament, we shall make our contribution to the Intergovernmental Conference in the ways that have been indicated by the Committee on Constitutional Affairs and that you have undertaken to propose to the Council.
La manière dont nous pourrions au mieux atteindre l'objectif défini par la commission parlementaire à cet égard dépendra de la manière dont la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution sera appliquée dans ce secteur.
How the committee's aims can best be met in this respect must be considered against the background of how the directive on integrated pollution prevention and control is implemented in this sector.
Monsieur le Président, étant donné les caractéristiques de l'industrie sucrière portugaise et sa viabilité, nous pensons qu'il est indispensable de maintenir les aides nationales aux producteurs portugais de betterave sucrière au-delà du cadre défini par la Commission.
Owing to the nature of the Portuguese sugar industry, and in order to keep it viable, we consider it essential to maintain national subsidies to Portuguese sugar-beet producers in addition to the framework laid out by the Commission.
L’un de ces problèmes a trait au règlement financier, qui a été conçu pour les agences, alors que les règlements financiers ultérieurs propres à chaque agence ont été élaborés pour se rapprocher autant que faire se peut du règlement financier général défini par la Commission.
One such issue concerns the Financial Regulation, which was devised for the agencies, while the subsequent financial regulations specific to each agency were designed to adhere as closely as possible to the general Financial Regulation created by the Commission.
L'Agenda 2000, le cadre défini par la Commission européenne pour le développement de l'Union européenne, indique que la plupart des centrales électriques des pays candidats utilisent toujours la technologie soviétique et ne respectent pas les normes internationales de sûreté.
Agenda 2000, the European Commission's Framework for the Development of the European Union, states that most of the power stations operating in the applicant countries are still using Soviet technology and do not meet international safety standards.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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