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“défini dans les traités” in English

5 examples
Le rapport indique aussi clairement que cette réglementation doit être proportionnelle et non discriminatoire, tel que défini dans les Traités de l'UE.
The report also makes clear that such regulation must be proportionate and non-discriminatory, as set out in the EU Treaties.
Notre rôle est clairement défini dans les traités en cas d'accord - et en cas de désaccord, ce qui n'était pas très probable, mais qui a eu lieu pour la première fois en 26 ans.
Our role is clearly defined in the treaties in the event of agreement - and in the event of disagreement, which was not very likely, but it has happened for the first time in 26 years.
Les fournisseurs de matériel, les opérateurs, les institutions compétentes en matière de sûreté, les autorités nationales compétentes et les institutions de l'Union européenne jouent chacun leur rôle tel qu'il est défini dans les traités et les législations nationales.
Suppliers of equipment, operators, safety agencies, the relevant national authorities and the European Union's institutions, are each playing their role as laid down in the treaties and national legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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