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“défini dans le règlement” in English

8 examples
Il explique le concept d'intérêt public tel qu'il est défini dans le règlement 1049/2001 qui régit l'accès du public aux documents.
It explains the concept of public interest as stated in Regulation 1049/2001 governing public access to documents.
La proposition de la Commission remet en cause le code des douanes communautaire tel qu'il avait été défini dans le règlement initial nº 2913/92 (CEE).
The Commission's proposal calls into question the Community Customs Code as defined in the original Regulation (EEC) No 2913/92.
Parallèlement, il semble évident que le principe de «bonne gestion financière», tel que défini dans le règlement financier, n’a pas été respecté à la lettre.
At the same time, it seems clear that the principle of ‘sound financial management’, as defined in the Financial Regulation, has not been fully respected.
Le principe d'ouverture, désormais défini dans le règlement relatif à l'accès du public, signifie que les organismes publics doivent prendre leurs décisions dans la plus grande transparence possible.
The principle of openness means that public bodies should take decisions as openly as possible and is now defined in the public access regulation.
En adoptant en juin dernier une nouvelle réglementation concernant les fonds structurels, le Conseil a défini dans le règlement de base les objectifs prioritaires, les principes généraux et les méthodes de programmation pour la période 2000-2006.
When it approved the new Code on Structural Funds last June, the Council defined in the basic regulation the primary objectives, general principles and programming procedures for the period 2000 - 2006.
Je regrette qu’il ne l’ait pas présenté dans le délai imparti à cette fin, tel que défini dans le règlement. Cependant, si les autres députés soutiennent cette initiative, je ne vois aucune objection à accepter un amendement oral demain en plénière.
I regret that Mr Romagnoli has not presented this amendment within the time limit allowed for such presentation according to the Rules of Procedure, but if the other Members support it, I have no objection to accepting an oral amendment tomorrow in plenary.
Je dois vous dire que, jusqu'à présent, la Commission n'a pas constaté qu'un État membre n'ait pas respecté le principe de l'additionnalité dans la mise en uvre des Fonds structurels, tel que ce principe est défini dans le règlement général, depuis Berlin en particulier.
I am able to tell you that, to date, the Commission has not identified any Member State which has failed to apply the principle of additionality when implementing the Structural Funds, as defined in the general regulation, especially since Berlin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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