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“défini dans l'accord” in English

5 examples
Si les exigences américaines relatives au PNR vont plus loin que ce qui est actuellement défini dans l'accord UE-États-Unis, qui de toute manière n'a pas encore a été ratifié, cela signifie-t-il que l'accord devient immédiatement caduc?
If the American PNR requirements go further than is now set out in the EU-US agreement, which in any case has not yet been ratified, does that mean that the agreement immediately lapses?
Rien ne s'oppose à ce que le plafond des dépenses administratives défini dans l'accord interinstitutionnel soit dépassé, ne serait-ce que parce qu'au moment où cet accord a été conclu, personne n'avait prévu l'arrivée de dix nouveaux États membres et de neuf nouvelles langues.
It is reasonable to exceed the upper limit for administrative expenditure recorded in the Interinstitutional Agreement partly because when the agreement was being made there was no provision for the inclusion of ten new Member States and nine new languages.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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