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“défense sur la base” in English

6 examples
Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)
Derogations from internal market rules for defence procurement on the basis of Article 296 TEC (debate)
Cela signifie que l'ensemble des 27 États membres acquièrent des équipements de défense sur la base de leurs propres règlements nationaux, ce qui engendre souvent un manque de transparence et des pratiques parfois discriminatoires.
This means that all 27 Member States procure defence equipment in accordance with their own national regulations, often resulting in non-transparent and sometimes discriminatory practices.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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