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“déduction de la tva” in English

10 examples
Régime du droit à déduction de la TVA
Right to deduct VAT
La première liste commune d’exclusions de la déduction de la TVA en offre un bon exemple.
A case in point is the first common list of exclusions from VAT deduction.
Dans ses travaux actuels pour améliorer le système commun de TVA, la Commission européenne a présenté des propositions concernant le droit à déduction de la TVA.
As part of the ongoing work to improve the common VAT system, the European Commission has put forward proposals concerning the right to deduct VAT costs that have been incurred.
De cette situation, et c'est un fait bien connu, résulte ceci: un grand nombre d'entrepreneurs renoncent, à cause des embarras administratifs que l'opération suppose, à leur droit à déduction de la TVA.
The result, as we know, is that because of all the red tape involved many of them give up their right to deduct VAT, which is certainly not the intention.
Cela permet donc d'éviter des cas de fraude à la TVA basée sur le non-paiement de la TVA par le fournisseur suivi d'une déduction de la TVA par l'acquéreur qui est en possession d'une facture tout à fait valable.
Therefore, it avoids fraud arrangements that are based on non-payment of the VAT by the supplier followed by deduction of the VAT by the customer, who is in possession of a valid invoice.
La proposition cherche aussi à établir des règles communes pour le droit à déduction de la TVA concernant certaines dépenses présentant un caractère privé comme la nourriture, la boisson, le logement en hôtel et les voitures utilitaires.
The proposal also seeks to lay down common rules for the right to deduct VAT on certain categories of expenditure which have an element of private consumption such as food, drink, hotel accommodation and passenger cars.
Les recommandations du rapporteur ainsi que la proposition de la Commission ont apporté des modifications importantes au régime du droit à déduction de la TVA en matière de voitures utilisées à des fins professionnelles, d'hôtels, de nourriture et de boisson, et de divertissement.
Both the rapporteur's recommendations and the Commission's proposal make significant changes to tax deductibility in respect of business usage of cars, hotels, food and drink, and entertainment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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