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“déduction de la taxe” in English

9 examples
Le montant de la déduction de la taxe en amont obéit logiquement aux prescriptions du pays du domicile.
The level of the deduction depends, as one would expect, on the rules applicable in the Member State of residence.
C'est pourquoi une déduction de la taxe en amont ne peut plus être effectuée dans le seul État membre où le chiffre d'affaires est taxé.
Henceforth, value added tax will no longer be deductible solely in the Member State in which turnover is taxed.
Le second aspect vise à rapprocher les normes en matière de déduction de la taxe grevant les dépenses à caractère tant professionnel que privé.
The second aspect is harmonisation of the rules governing deduction of VAT paid on expenditure which is of both a business and non-business nature.
Si ces dépenses ont lieu dans un État membre où l'entreprise ne possède pas de numéro de TVA, tout dépend du lieu de la prestation où ont été effectuées les dépenses, et auxquelles a trait la déduction de la taxe en amont.
Where the company has no VAT registration number in the Member State in which the expenditure is incurred, the deciding factor will be the place where the services to which the expenditure relates were supplied, bearing in mind that the deduction is linked to that expenditure.
La proposition porte avant tout sur la déduction de la taxe qui grève les dépenses relatives aux voitures de tourisme. Notre objectif est de mettre un terme à l'exclusion totale du droit à déduction, appliquée actuellement par divers États membres.
The proposal relates first of all to the deduction of VAT applied to expenditure relating to passenger cars, our aim being to end the total exclusion from the right to deduct which currently applies in certain Member States.
À l'avenir, les contribuables qui ne sont enregistrés dans un État membre qu'à des fins liées à la TVA devraient avoir le droit de relier directement la déduction de la taxe en amont à leur déclaration fiscale personnelle et périodique dans le pays où se trouve leur domicile.
In future, taxable persons registered in one country only for the purposes of value added tax will quite rightly be entitled to enter the deduction directly on the periodic tax returns which they complete in their country of residence.
Mais je pense qu'il est également juste que les États membres puissent fixer, pour la déduction de la taxe en amont, un taux maximum de 50 % de la taxe en amont acquittée, et ce conformément au montant de l'utilisation professionnelle estimée si le calcul de l'utilisation privée pose problème.
I also think it wise that Member States should be allowed to limit the deduction to a maximum of 50 % of the tax applied. Where problems arise with establishing levels of private use, this ceiling will be calculated on the basis of maximum estimated business use.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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