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tout comme avec le parlement devons faire depuis longtemps membres de l'union européenne dans certains peine de mort pour dire par le conseil jouer un rôle si nous voulons par l'union européenne selon laquelle président mesdames et messieurs vote aura lieu

“dédommagement des victimes” in English

11 examples
En outre, en ce qui concerne le dédommagement des victimes, la Commission soumettra un livre vert l'année prochaine.
In addition, with regard to victims' compensation, the Commission will submit a Green Paper next year.
Cependant, la législation actuelle en vigueur n'oblige pas les autorités compétentes à surveiller la concurrence et à s'impliquer dans le dédommagement des victimes.
However, the current legislation in force does not oblige authorities with the powers to monitor competition to get involved in compensation for victims.
(IT) Monsieur le Président, j'applaudis la décision de la Commission d'adopter des normes relatives au dédommagement des victimes de la criminalité dans l'Union européenne.
(IT) Mr President, I welcome the Commission' s decision to adopt rules on compensating victims of crimes in the European Union.
Cela signifie une dissolution immédiate des appareils de répression militaire et civile, la poursuite pénale des paramilitaires, la fin de l'impunité et le dédommagement des victimes.
This includes the immediate disbandment of the military and civilian instruments of repression, the prosecution of paramilitary groups, an end to impunity and compensation for the victims.
Je souhaite aussi insister sur l'interaction positive entre actions publiques et privées, servant à la fois à favoriser le dédommagement des victimes, mais aussi à établir la période de cinq ans pour l'exercice d'actions.
I would also like to emphasise the positive interaction between public and private actions, both in incentivising compensation for victims and in establishing the five-year period for the bringing of actions.
Pour l'instant, je voudrais seulement souligner deux aspects de cette initiative : la convention européenne nº 116 du Conseil de l'Europe, du 24 novembre 1983, relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes.
I wish to highlight just two aspects of this initiative at the moment: European Convention No 116 of the Council of Europe of 24 November 1983 on the compensation of victims of violent crimes.
Objet: Convention de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes La Commission a récemment invité tous les États membres à ratifier la Convention de 1983 relative au dédommagement des victimes d' infractions violentes.
Subject: 1983 Convention on Compensation to Victims of Violent Crime The Commission recently called for all Member States to ratify the 1983 Convention on Compensation to Victims of Violent Crime.
Elles visaient la mise en œuvre de mesures préventives permettant d'éviter les accidents maritimes et l'établissement des mesures à prendre à la suite d'accidents, c'est-à-dire l'analyse de leurs causes et le dédommagement des victimes éventuelles.
They aimed to introduce measures for preventing accidents at sea and to establish measures to be taken following accidents - that is, to analyse the causes and compensate any victims.
Il nous semble invraisemblable que sept États membres n'ont pas encore ratifié la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et que les normes en matière de justice sont encore aussi pauvres dans de nombreux États membres.
It seems to us incredible that seven Member States have still not ratified the 1983 Convention on compensation for victims of violent crime and that standards of justice are still so low in so many Member States.
Expressions with “dédommagement des victimes”
dédommagement des victimes d'infractions4
Definition Synonyms Nuances

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