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“décrite dans le traité” in English

4 examples
Du point de vue juridique, à partir de la situation décrite dans le Traité, je peux clairement répondre oui à la question.
In legal terms, in terms of the Treaty, I can certainly give a positive answer.
Si, Monsieur le Commissaire, nous instaurons une politique fiscale au niveau européen, nous devons être conscients du fait que cela n’est pas éloigné de la compétence en matière de politique fiscale décrite dans le traité instituant la Communauté européenne.
If, Commissioner, we are to make tax policy at the European level, we have to be aware of the fact that that is not far removed from competence in tax policy as described in the European Communities Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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