La présidence prend acte de la situation préoccupante décrite dans la question de l'Honorable Parlementaire et consacrera toute son attention aux propositions que la Commission lui soumettra.
The presidency notes the Member's concern and will give careful attention to any proposals which the Commission may bring forward.
Certes, nous savons qu'il n'existe aucune législation communautaire dont la base pourrait servir à ce que la Commission intervienne et donne son avis à propos du genre de situation décrite dans la question que j'ai posée.
We are certainly aware that there is no Community legislation which could serve as a basis for the Commission to intervene and state its opinion on the sort of situation mentioned in my question.
Si ses démarches ont duré aussi longtemps parce qu'elle ne pouvait pas s'appuyer sur le traité, qu'en est-il donc de l'artiste obscur et méconnu qui se retrouve dans la position décrite dans la question orale posée ce soir?
If it took her that long because she had no power of treaty to support her, what happens to the unknown and obscure artist who is placed in the position which the questioner has raised tonight?
membre de la Commission. - Bien que la Commission ne soit pas en mesure de faire de commentaires sur l'ampleur de la pratique décrite dans la question, elle partage les préoccupations exprimées sur l'impact sur l'industrie européenne du subventionnement fiscal américain.
Member of the Commission. - While the Commission cannot comment on the extent of the alleged practice referred to in the question, it shares the concerns about the impact on the European industry of the United States tax subsidy.