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“décret-loi” in English

10 examples
Les événements tragiques d'octobre dernier ont convaincu le gouvernement de la transformer en un décret-loi, dont les premiers effets furent immédiats.
The dramatic events of last October persuaded the government to convert it into a decree-law, which immediately began to have an effect.
Aux termes du décret-loi n° 195/2009, le gouvernement a déclaré la crise terminée et délégué la responsabilité de la gestion des déchets aux provinces.
Under Decree-Law No 195/2009, the Italian Government declared the crisis over and delegated responsibility for waste management to the provinces.
Le 5 mars, le président de la République italienne, Giorgio Napolitano, a signé un décret-loi interprétatif, connu également sous le nom de décret-loi de "sauvetage des listes".
On 5 March, the President of the Italian Republic, Giorgio Napolitano, signed an interpretative decree-law, also known as the 'save list' decree-law.
De plus, en vertu de l’article 9 de l’annexe I du décret-loi n° 280 du 23 octobre 2001, le certificat portugais d’immatriculation maritime «peut constituer un document d’identification des gens de mer aux fins de la Convention n° 108 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Furthermore, according to Article 9 of Annex I of Legal Decree No 280/2001 of 23 October, the Portuguese marine registration certificate ‘can constitute a marine identification document for the purposes of the International Labour Organisation (ILO) Convention No 108’.
Definition Synonyms Nuances

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