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“décret sur” in English

10 examples
La France a déclaré qu'un décret sur ce point sera approuvé avant le 31 octobre 2001.
France has stated that a decree on this matter will be approved before 31 October 2001.
Dans son décret sur la fermeture de Guantánamo, le président Obama a réclamé un réexamen du statut de tous les détenus.
In his executive order to close Guantánamo, President Obama ordered a review of the status of all detainees.
En Allemagne par exemple, la loi sur les remises de prix et le décret sur l'octroi de primes devront probablement être abrogés.
In Germany, for example, we may well have to abolish the law on discounts and the regulations on free gifts.
Le PNB a diminué d'un tiers ces dernières années et le décret sur la réduction des prix de moitié a eu pour conséquence de vider les magasins.
GNP has fallen by a third in the last few years and the decree on reducing prices by 50% has resulted in shops being empty.
Cher collègue, votre rapport a déjà fait couler beaucoup d'encre en Flandre et il a remis sur les rails les négociations en vue d'un nouveau décret sur les effluents d'élevage.
Mrs McKenna, your report has stirred things up a bit in Flanders and has caused the talks on a new fertiliser decree to move up a gear.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait précisément septante ans, le 14 juillet 1938, que le régime fasciste italien a promulgué le décret sur la race, s'alignant ainsi sur les lois allemandes en matière de race.
Mr President, ladies and gentlemen, it was exactly seventy years ago, on 14 July 1938, that the fascist regime in Italy enacted the Decree on race, falling into line with the German race laws.
Enfin, une lettre datée du 3 avril dernier et signée par le directeur-général Mogg a été adressée aux autorités françaises, leur demandant de communiquer à la Commission une première évaluation du décret sur les fournisseurs de services.
Finally, a letter dated 3 April 1997 signed by Director-General Mogg was sent to the French authorities, asking them to provide the Commission with a first evaluation of the decree on service providers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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