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“décret gouvernemental” in English

5 examples
Deuxièmement, un décret gouvernemental de mai 2002 prescrit cependant l’enregistrement de tous les groupes religieux.
Secondly, a government decree of May 2002, however, prescribes the registration of all religious groups.
Des doutes sérieux sont apparus quant à la constitutionnalité du décret gouvernemental et à sa relation avec le droit international et le droit de l'UE.
Some serious concerns have emerged in connection with the constitutionality of the government decree and its relationship with international and EU law.
Notre réponse à cela pourrait être: prenons-nous un décret gouvernemental lors d'une session extraordinaire qui constitue la base légale régissant les expulsions?
Our response to this might be: are we creating a government decree at an extraordinary session that forms a legal basis for expulsion?
L' Union européenne a condamné le récent décret gouvernemental sur le financement externe des ONG, et nous nous efforçons de clarifier cette situation et de voir quel effet cela pourrait avoir sur nos propres programmes d' assistance.
The European Union has condemned the recent government decree on external funding for non-governmental organisations, and we are urgently seeking clarification on how it might affect our own assistance programmes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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