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rapporteur pour aucun doute crois qu'il quelque peu par la commission lignes directrices avec la commission proposition de directive crise économique parti populaire j'ai voté pour nouveaux états membres dans le contexte marché unique dans d'autres

“décret du gouvernement” in English

7 examples
Le décret du gouvernement allemand est une violation éclatante des droits de l'homme et ne peut pas devenir un modèle pour l'Europe!
The regulation imposed by the Federal German Government is a blatant violation of human rights and must not be allowed to set a new example in Europe!
La directive 38 de 2004 explique clairement ces conditions; le décret du gouvernement italien dépasse l'esprit de la directive européenne.
Directive 38 of 2004 clearly explains these situations and the Italian Government Decree exceeds the spirit of the European Directive.
Il y a une décision judiciaire, il y a un décret du gouvernement, nous en avons été avertis et je pense que c'est au Parlement d'en prendre acte, conformément aux Traités et au droit parlementaire.
There has been a legal judgement, a government decree, which has been communicated to us and I believe it falls to the European Parliament to take note of it in accordance with the Treaties and with parliamentary law.
Comme son nom l'indique, c'est un fait du prince qui ne concerne pas le décret du gouvernement français qui, conformément à la recommandation de la commission juridique, doit être communiqué en plénière.
As its name indicates, it is an act of the Prince, which does not affect the decree from the French Government which, in accordance with the recommendation of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, must be announced in plenary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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