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“décret de déchéance” in English

5 examples
La deuxième communication m'a été faite par le gouvernement français, et concerne la réception d'un décret de déchéance du mandat de l'un de nos collègues, M. Le Pen.
My second statement concerns the information sent to me by the French Government regarding the receipt of a decree withdrawing the mandate of Mr Le Pen.
Le seul point sur lequel on pourrait discuter, c'est celui de savoir si j'aurais dû ou non prendre acte dès que le gouvernement français m'a adressé le décret de déchéance de mandat de M. Le Pen.
The only issue open to debate is whether or not I should have taken note of the decree terminating Mr Le Pen' s mandate as soon as the French government notified me of it.
J' observe d' ores et déjà un élément nouveau. En effet, le président du Tribunal de Première instance confère au Parlement européen un pouvoir d' appréciation sur un décret de déchéance de mandat d' un député européen.
I have already noticed one new element: the President of the Court of First Instance has conferred upon the European Parliament discretionary powers in relation to a decree ending the mandate of the European Parliament.
Dans cette situation, le droit français prévoit qu'il incombe au gouvernement de prendre ses responsabilités sur la base d'un arrêt d'un tribunal, c'est-à-dire de publier le décret de déchéance et nous n'avons malheureusement pas d'autre choix que de prendre acte.
In this situation, French law stipulates that the government must assume its responsibilities based on a judgement from a tribunal. In other words, it must publish the decree withdrawing the mandate and we unfortunately have no choice but to take note of this officially.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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