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“découle de l'article” in English

8 examples
Ceci découle de l'article 5.3 de la position commune du Conseil, à l'égard duquel je suis très critique.
This is taken up in Article 5(3) in the Council' s common position, of which I am strongly critical.
La procédure qui découle de l'article 228 a été entamée à l'encontre de la Grèce le 8 novembre 2000 et un avis motivé a été envoyé à la Grèce le 10 avril 2001.
The procedure stemming from Article 228 was initiated against Greece on 8 November 2000 and a reasoned opinion was sent to Greece on 10 April 2001.
Je dirai même qu'il découle de l'article 119 (1) du règlement, qu'une telle demande ne peut s'appliquer qu'à un amendement écrit soumis aux députés et non à un amendement oral.
I might even argue that under Article 119(1) a request for a roll-call vote only applies to the amendment as printed and put before us and cannot apply to an oral amendment.
En ce qui concerne les opérations communes d’expulsion de migrants, il découle de l’article 2 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil que l’agence fournira aux États membres tout le soutien nécessaire pour organiser des opérations communes d’expulsion.
As regards the joint return operations, it follows from Article 2 of Council Regulation (EC) No 2007/2004 that the agency shall provide Member States with all necessary support in organising joint return operations.
Troisièmement, je voudrais que le Bureau me précise si la raison pour laquelle il entend procéder au vote de l'amendement 31 avant celui de l'amendement 9 découle de l'article 130, paragraphe 2 de notre règlement, ou si cet amendement s'écarte plus de l'original.
Thirdly, I would like the Bureau to explain to me why it intends to proceed to a vote on Amendment No 31 when Amendment No 9 is established in our Rules of Procedure, Rule 130(2); in other words, why this amendment is moving further away from the original.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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