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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“découlant de l'application” in English

16 examples
Avec cette liste, le Parlement européen a satisfait à toutes les obligations découlant de l'application du règlement.
With this list, the European Parliament has met all the obligations concerning the Regulation's implementation.
Cette situation ne pourra que s'aggraver à partir de 2006, du fait de la réduction significative des droits de douane découlant de l'application du programme Tout sauf les armes.
The situation is set to be exacerbated in 2006, as tariffs are to be significantly reduced following implementation of the Everything But Arms programme.
Les conditions d'application ou de révision des obligations découlant de l'application du régime actuel ou, le cas échéant, du nouveau cadre réglementaire doivent en outre être précisées.
The proposal also lays down arrangements for applying or revising the obligations deriving from the implementation of the current system and those deriving from the new regulatory framework.
Des représentants de tous les secteurs de l'industrie ont évoqué, à l'occasion d'une audition publique, les problèmes considérables découlant de l'application des propositions de la Commission.
Representatives of all sectors of industry have indicated, at a public hearing, that they see huge problems with the Commission proposals.
Les majorations de rémunération découlant de l’application de coefficients correcteurs que les membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes s’accordent eux-mêmes doivent être condamnées.
The increases in remuneration resulting from the system of 'weightings' which the Members of the Court of Justice and the Court of Auditors are granting to themselves must be condemned.
Le fait que ces propositions soient introduites justement dans le but d'éliminer les désavantages découlant de l'application des dispositions contenues dans l'AMP démontre à quel point tout s'entremêle.
The fact that these proposals are being introduced to eliminate disadvantages created by the implementation of the GPA demonstrates how we are all intertwined.
Elles ont été dûment transposées dans la législation nationale des États membres et tout conflit ou litige découlant de l'application de la réglementation doit être évalué par les autorités nationales compétentes.
They have been duly transposed into the national law of the Member States and any conflict or litigation arising from the application of the rules should be assessed by the relevant national authorities.
La Commission a-t-elle par exemple pris en compte les répercussions, au niveau de l'emploi, d'un rétrécissement réel de la demande découlant de l'application de l'impératif d'équilibre financier nominal dans les différents États membres?
Has the Commission taken into account the impact on employment, for instance, of the real squeeze on demand which is bound to result from requiring nominal financial balance in the Member States?
Elle ne prévoit pas, cela ne pourra être possible que dans un document plus technique découlant de l'application même de la Charte, la définition des mesures de nature sectorielle qui pourront être mises en uvre dans le cadre de l'Union, en fonction de l'adoption de cette Charte.
There is no provision for defining sectoral measures that could be implemented at EU level once the Charter is approved, and this could only be done in a more technical document relating to the actual implementation of the Charter.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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