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“déclarations annexées” in English

8 examples
Deux déclarations annexées au règlement contribuent à garantir sa bonne mise en œuvre.
There are two statements appended to the regulation which help to ensure its proper implementation.
Ce code de conduite implique que les déclarations annexées aux procèsverbaux sont publiées pratiquement automatiquement.
The code of conduct means that declarations attached to the minutes are published almost automatically.
La politique de la Commission vise à limiter le nombre de déclarations annexées au procès-verbal des réunions du Conseil.
The Commission's policy is to restrict the number of declarations attached to the Council's minutes.
La participation future du Parlement dans les documents stratégiques est maintenant couverte par deux déclarations annexées à l’accord interinstitutionnel.
Parliament’s future involvement in strategy documents is now covered by two declarations annexed to the Interinstitutional Agreement.
Après avoir abordé les amendements et la teneur véritable de la proposition, je voudrais également faire quelques observations à propos des déclarations annexées au procès-verbal des réunions du Conseil, thème qui a occupé une grande place dans ce débat.
So much for the amendments and the actual content of the proposal, but I should now also like to comment on the declarations attached to the Council's minutes, which have taken up a good deal of the debate.
Le rapporteur, Mme Kirsten Jensen, a également fait allusion à une réunion du Trilogue tenue en décembre dernier. A cette réunion, la Commission a répété qu'elle souhaitait voir le Conseil informer le Parlement d'éventuelles déclarations annexées au procès-verbal et liées à la position commune.
The rapporteur, Mrs Jensen, also referred to the trialogue of December 1996, and here the Commission repeated its wish that the Council should inform Parliament of any declarations attached to the minutes of its meeting and associated with the common position.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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