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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“déclaration secrète” in English

5 examples
Objet: Déclaration secrète concernant la directive sur l'élimination des substances toxiques PCB et TPC
Subject: Confidential declaration annexed to the Directive on the disposal of PCBs and PCTs
Pourquoi une déclaration secrète a-t-elle été adoptée par le Conseil puisqu'apparemment, d'après les dires de M. Bangemann, elle ne contenait rien?
Why was a secret declaration attached to the Council's minutes when - as I understand what Mr Bangemann said - it does not really contain anything?
Il s'agit d'une affaire où la concordance juridique entre la déclaration secrète et la proposition elle-même faisait défaut, et c'est pourquoi la Commission a estimé qu'il convenait de revenir sur la question.
This was a case where there was a lack of legal consistency between the secret declaration and the proposal itself, and so the Commission felt the matter should be taken up again.
La Commission voudrait-elle donner une interprétation de sa déclaration secrète et confirmer qu'après la ratification de l'accord conclu dans le cadre de l'OCDE, il ne sera plus possible d'accorder des aides à l'industrie de la construction navale dans l'Union européenne.
Will the Commission provide an interpretation of the secret Council declaration and confirm that, once the OECD agreement is ratified, it will no longer be possible to grant state aid to the shipbuilding industry in the Union?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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