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“déclaration pour fait” in English

4 examples
Monsieur Kerr, désirez-vous faire une déclaration pour fait personnel?
Mr Kerr, do you wish to make a personal statement?
Si c'est une déclaration pour fait personnel, vous pourrez le faire, conformément à l'article 122, à la fin de ce débat.
If you want to make a personal statement you are entitled to do so under Rule 122 at the end of this debate.
Le président pourrait-il dire s'il y a matière à déclaration pour fait personnel de ma part et de la part du député concerné, M. Titley.
I ask the President to give a ruling as to whether this requires a personal statement from me and from the Member concerned, Mr Titley.
Je pense, Monsieur Baron Crespo, que le règlement prévoit que vous fassiez maintenant votre déclaration pour fait personnel, même si M. Galeote n' est pas là.
I think, Mr Barón Crespo, that the Rules of Procedure envisage that you should make your statement now as a personal statement, even if Mr Galeote Quecedo is not present.
Expressions with “déclaration pour fait”
déclaration pour fait personnel4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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