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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“déclaration par laquelle” in English

8 examples
Dans ce cas précis, la Commission a versé au procès-verbal du Conseil Énergie de décembre 1997 une déclaration par laquelle elle s'oppose à l'inclusion dans le texte de la décision de tout montant se rapportant au budget.
In this regard, the Commission inserted in the minutes of the Energy Council of December 1997 a communication in which it opposed including in the text of the resolution any amount concerning the budget.
À cette occasion, nous sommes parvenus à obtenir de la Commission qu'elle signe une déclaration par laquelle elle s'engageait à introduire des mesures pour lutter contre le problème des particules au point même où elles sont produites.
On that occasion, we managed to get the Commission to sign a declaration in which it undertook to put forward measures that combat fine particulate matter at the very point at which it occurs.
Quelques semaines après l'adoption du code, les pays associés d'Europe centrale et orientale, de même que Chypre, l'Islande et la Norvège, ont publié une déclaration par laquelle ils sont convenus de s'aligner sur les critères et principes du code.
A few weeks after the adoption of the code, the associated countries of Central and Eastern Europe and Cyprus plus Iceland and Norway issued a declaration aligning themselves with the criteria and principles in the code.
Elle demande à ces experts de signer une déclaration par laquelle ils acceptent de pouvoir s'exprimer en partie à titre personnel, à condition de déclarer explicitement qu'ils le font et de ne pas défendre de positions contraires à celles de la Commission.
The Commission demands that they sign a statement whereby they agree that 'they may speak in a personal capacity for a part of their lecture, provided that they state explicitly that they are going to do so and do not express any views contrary to those of the Commission.'
Celle-ci a, comme vous le savez, tenu à faire consigner au procès-verbal du Conseil, lors de l'adoption de l'orientation commune, une déclaration par laquelle elle regrettait cette évolution, je cite: »la Commission se réserve le droit de faire usage des voies de droit qui lui sont ouvertes».
As you know, when the common guidelines were adopted, the Commission insisted that a statement regretting this development be recorded in the Council minutes. I quote: ' the Commission reserves the right to make use of any legal means open to it' .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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