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“déclaration d'assurance pour” in English

10 examples
Enfin, c'est la troisième fois que la Cour des comptes utilise la déclaration d'assurance pour cette partie du budget.
Finally, it is the third time that the Court of Auditors is using the statement of assurance for this part of the budget.
Un rapport tel que celui-ci pourrait constituer un moyen d'obtenir tout de même une déclaration d'assurance pour la gestion partagée.
A report such as this could be a solution enabling a positive Statement of Assurance for the shared management.
La Cour dit souvent qu'elle n'est qu'un messager et que le Traité l'oblige à émettre une déclaration d'assurance pour l'ensemble du budget chaque année.
The Court often states that it is only a messenger, and that the Treaty obliges the Court to give a statement of assurance on the whole budget each year.
La Cour a également donné sa déclaration d'assurance pour l'exécution du budget du Fonds européen de développement, assorti toutefois de quelques constations critiques.
The European Court of Auditors also issued a declaration of assurance for the budget of the European Development Fund, although it did find cause for complaint.
(Applaudissements) Permettez-moi d'ajouter encore une chose: nous présentons, cette année-ci également, une déclaration d'assurance pour le budget global et les fonds de développement européens.
(Applause) Let me add one further point. This year too, we are also presenting a statement of assurance for the general budget and the European Development Funds.
La déclaration d'assurance pour les 6e et 7e fonds de développement européens en ce qui concerne l'année 1997 est, par contre, globalement positive si l'on tient compte également des activités à la base des paiements.
The statement of assurance for the Sixth and Seventh European Development Funds for the year 1997, on the other hand, is, on the whole, essentially positive, and that also includes the transactions underlying the payments.
Dans son rapport sur l'exercice 1998, présenté en novembre de l'année dernière, la Cour des comptes a octroyé à la Commission une déclaration d'assurance pour le domaine des recettes ainsi que pour les crédits d'engagement.
In its report on the 1998 financial year, submitted in November last year, the Court of Auditors granted the Commission a declaration of assurance with regard to receipts and the handling of commitment appropriations.
La déclaration d'assurance que la Cour des comptes délivre concernant le FED, doit, tout comme la déclaration d'assurance pour le budget en général, comprendre un examen exhaustif et ne peut se limiter au point où les crédits quittent le ressort de la Commission.
The Statement of Assurance, too, which is given by the Court of Auditors in its report on the EDF, must, like the Statement of Assurance on the General Budget, involve a complete audit and must not stop at the point where the funds leave the Commission level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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