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“déclaration d'arrivée” in English

6 examples
La Cour de justice a accepté la compatibilité des régimes de déclaration d'arrivée avec le droit communautaire.
The Court of Justice has accepted that these systems for declaring arrivals are compatible with Community law.
Dans le premier groupe, certains États disposent d'un régime général de déclaration d'arrivée qui s'applique de la même manière à tous les citoyens de l'Union.
And, in the group of countries with no such system, there are certain countries that have a general system for declaring arrivals that is equally applied to EU citizens.
Dans certains États, les citoyens de l'Union qui y font un bref séjour doivent présenter la déclaration d'arrivée aux autorités administratives ou policières locales.
In some countries, EU citizens staying only for a short while have to declare their arrival to the administrative authorities or the local police.
Ce qui me semble important, c'est ce que la Cour de justice a décidé jusqu'à présent, c'est-à-dire que les régimes de déclaration d'arrivée sont compatibles avec le droit communautaire.
What I do believe to be important is that which the Court of Justice has maintained until now, in other words, that such arrival declaration systems are compatible with Community law.
Par contre, d'autres États, s'ils n'ont pas créé de système de déclaration d'arrivée pour les citoyens de l'Union, ont établi un système spécifique de registre dans les hôtels et les logements publics dans le cadre des activités générales de la police.
Other countries, if they have not devised a system for the declaration of arrivals for EU citizens, have instead established a specific registration system in hotels and public accommodation that comes under the general duties of the police.
Dans certains États - le Danemark, la Grèce, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni, par exemple - il n'existe aucun régime de déclaration d'arrivée pour les citoyens de l'Union qui y effectuent un bref séjour, ni de système de registre dans les hôtels sous contrôle policier.
In some Member States, such as Denmark, Greece, Portugal, Sweden and the United Kingdom, there is no system for declaring the arrivals of EU citizens only staying for a short while. Nor is there a police-controlled registration system operating in hotels.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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