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“déclaration écrite du parlement” in English

7 examples
Nous suivons bien sûr aussi la déclaration écrite du Parlement réclamant sans équivoque cette interdiction.
We are, of course, also following Parliament's written statement which clearly demanded the ban.
À cet égard, je salue la déclaration écrite du Parlement et du Conseil, adoptée au cours du trilogue, précisant que ce dossier ne devait pas être traité comme un précédent.
In this regard, I welcome the written statement which was agreed between Parliament and the Council during the trialogue, stating that this file should not be treated as a precedent.
troisièmement, que la déclaration écrite du Parlement européen, avec ses 439 signatures de membres qui souhaitent que les filiales soient contrôlées et fonctionnent correctement n'est plus valable par défaut; et
thirdly, that the written statement by the European Parliament with its 439 signatures by members who want branches to be controlled and to operate properly lapses by default; and
Par exemple, j'ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen de mars 2010 relative à l'absence de contrôle public et de transparence dans les négociations et j'ai signé la déclaration écrite du Parlement concernant l'ACAC.
For example, I voted in favour of Parliament's motion for a resolution in March 2010 with regard to the lack of public scrutiny and transparency in the negotiations and I have signed Parliament's written declaration concerning ACTA.
Au cours des semaines à venir, la Commission transmettra également une réponse à la déclaration écrite du Parlement européen sur les enquêtes à mener et les solutions à apporter aux abus de position dominante par les grandes chaînes de supermarchés dans l'Union européenne.
The Commission will also in the weeks to come formally transmit a response to the European Parliament's written declaration on investigating and remedying the abuse of power by large supermarkets in the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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