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“décisions judiciaires en matière” in English

13 examples
La question de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale est très délicate.
The issue of the recognition of judgments in criminal matters is highly sensitive, and raises delicate issues.
Concernant le cadre juridique sur les décisions judiciaires en matière pénale, ce rapport mérite nos applaudissements et traduit une version fort équilibrée.
In relation to this legal framework on judicial decisions in criminal matters, the report deserves our applause and gives a very balanced view.
L'Assemblée sait que la Commission et le Conseil ont la ferme intention d'adopter, avant la fin de l'année, un programme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile.
As the House knows, the Commission and the Council have the firm intention of adopting a programme of mutual recognition of judgments in civil matters by the end of the year.
Nous savons aussi que la reconnaissance des décisions judiciaires en matière pénale est un thème très sensible, qui suscite des questions délicates et touche au cur des valeurs juridiquement protégées dans les différentes sociétés.
We also know that the recognition of judicial decisions in criminal matters is a matter of great sensitivity that raises delicate questions and reaches to the core of values protected by law in our various societies.
Il s’agit d’une autre mesure visant à promouvoir le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière civile et pénale, qui est considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union.
It is another measure to promote the principle of the mutual recognition of civil and criminal judgments, which is considered to be the cornerstone of judicial cooperation in the Union.
Nous organiserons et soutiendrons des actions comme, en particulier, le débat sur le besoin d'élaborer un programme législatif pour la mise en uvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière criminelle.
We will be organising and supporting actions including, in particular, the debate on the need for a legislative programme on implementing mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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