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commission de l'environnement d'entre eux commission européenne membre de la commission monsieur le président par les états membres monsieur le commissaire qu'il faut ont eu pour éviter nécessaires pour ceux qui ont nouveaux états membres président madame la commissaire agricole commune

“décisions judiciaires dans” in English

5 examples
Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (
Effective enforcement of judgments in the EU: the transparency of debtors' assets (
Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (brève présentation)
Effective enforcement of judgments in the EU: the transparency of debtors' assets (short presentation)
En ce qui concerne le capitaine, il y a un problème: les décisions judiciaires, dans le pays que je connais le mieux, sont prises par des juges en toute indépendance.
With regard to the captain, there is one issue: judicial decisions, in the country I know best, are taken by judges and are independent.
L'ordre du jour appelle une brève présentation du rapport de Neena Gill, au nom de la commission des affaires juridiques, sur l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs (2008/2233)(INI)).
The next item is a short presentation of the report by Mrs Gill, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the effective enforcement of judgments in the European Union: the transparency of debtors' assets (2008/2233)(INI)).
Je me réjouis de cette initiative, qui a pour objectif de résoudre les conflits de compétence, parce que les États membres se trouvent fréquemment confrontés à des problèmes tenant à la reconnaissance mutuelle de décisions judiciaires dans des matières pénales.
I welcome this initiative intended to resolve the conflicts of jurisdiction because Member States are frequently faced with problems relating to mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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