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“décisions finales en matière” in English

18 examples
Reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale
Mutual recognition of final decisions in criminal matters
Dans le cas de l'OLAF, la personne responsable des décisions finales en matière d'embauche et de désignation du personnel est le directeur.
In the case of OLAF, the Director makes the final decision on the recruitment and appointment of staff.
La lettre rectificative nous parviendra avant la deuxième lecture et c'est alors que nous prendrons les décisions finales en matière d'agriculture.
The amending letter will be coming forward before second reading and that is when we will take final decisions on agricultural issues.
Monsieur le Rapporteur, merci beaucoup pour cette introduction au thème délicat de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.
I should like to thank the rapporteur for introducing this difficult topic of the mutual recognition of final decisions in criminal matters.
Cette politique devrait être minimale, car les décisions finales en matière de reconnaissance et d’admission des réfugiés politiques devraient rester à la discrétion des compétences des États membres.
A minimum policy is all it should be, though, for the ultimate powers of decision on the recognition and admission of political refugees should still rest with the Member States.
Ce sont des instruments juridiques et politiques qui nous permettent d' établir le cadre de référence pour l' application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale.
These are legal and political instruments that enable us to establish a frame of reference within which we can implement the principle of mutual recognition of final decisions in criminal matters.
Nous ne devons pas insister uniquement sur la coopération et la coordination entre les États membres, mais bien sur la reconnaissance définitive des décisions finales en matière pénale, et la commission juridique s’y attelle.
What we must emphasise are not just cooperation and coordination between the Member States but definitive recognition of final criminal decisions, and the Committee on Legal Affairs is working to this end.
Cette question a été abordée - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, que nous avons présentée et débattue ici au Parlement européen en juillet 2000.
It is worth pointing out that this issue was addressed in the Commission communication on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, which we issued and debated here in the European Parliament in July 2000.
Le problème de la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale découle évidemment de la diversité non réductible, du moins à court terme - et je rejoins ici M. Posselt -, des systèmes juridiques et judiciaires des États membre de l'Union européenne.
The problem of mutual recognition of final decisions in criminal matters arises of course from the irreducible - at least in the short term, and here I agree with Mr Posselt - diversity of the legal and judicial systems of the various countries in the European Union.
Je représente aujourd' hui notre collègue Wuermeling, qui a élaboré l' avis pour le compte de la commission juridique et du marché intérieur et souligné dans ce cadre l' importance d' accomplir des progrès en ce qui concerne la reconnaissance des décisions finales en matière pénale.
I am standing in today for Mr Wuermeling, who drafted the opinion of the Committee on Legal Affairs, in which he says that it is important to make progress in relation to the recognition of final decisions in criminal matters.
En d' autres termes, nous ne devons pas seulement favoriser avec la plus grande circonspection l' uniformisation et l' harmonisation dans le respect de la diversité, mais naturellement faire preuve aussi d' une extrême prudence dans la reconnaissance des décisions finales en matière pénale.
This means that not only must we be very careful in furthering unification and harmonisation while respecting diversity, we must also be very careful in how we recognise final decisions in criminal matters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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