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“décisions en matière fiscale” in English

10 examples
Vouloir prendre les décisions en matière fiscale à la majorité contreviendrait au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Permitting decisions on taxation to be adopted by majority vote infringes democratic self determination.
Il n'est pas étonnant que le Sommet de Nice ait confirmé le principe de l'unanimité pour toutes les décisions en matière fiscale.
It is no surprise that the Nice Summit has confirmed the principle of unanimity where all decisions about tax are concerned.
Ce n'est pas à l'UE de prendre des décisions en matière fiscale et d'aussitôt demander aux États membres d'harmoniser leurs impôts nationaux.
It is not for the EU to decide on taxation matters and promptly to call on the Member States to harmonise their national taxes.
Mais la question de savoir si les décisions en matière fiscale devraient être prises à la majorité a été examinée dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.
However, the matter of whether decisions on taxation should be taken by majority vote was examined in the context of the Intergovernmental Conference.
Réduire ce droit serait porter atteinte à la démocratie.3.Le fait de transférer les décisions en matière fiscale à des organes de l'Union signifie que ces décisions échapperaient au droit de regard des citoyens.
To restrict this right is to attack democracy.3.Transferring decision making on taxation issues to Union institutions deprives the people of their control over transparency.
Conformément au traité actuel, mais aussi au traité de Lisbonne à l'avenir, les décisions en matière fiscale requièrent l'unanimité au niveau de l'UE et je ne prévois aucun changement dans le mode décisionnel dans un avenir proche.
According to the present Treaty but also according to the Lisbon Treaty in the future, tax decisions require unanimity at EU level, and I do not foresee any kinds of changes in the decision-making framework in the near future.
Le récent exemple de l'Irlande constitue un rappel salutaire du fait qu'en adhérant à l'euro, un pays adopte plus qu'un taux d'intérêt unique. En fait, ses décisions en matière fiscale et de dépenses se sont alors plus prises uniquement dans une capitale nationale.
The recent example of Ireland is a salutary reminder that by joining the euro a country takes on more than a single interest rate: its tax-and-spend decisions will no longer be decided solely in national capitals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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