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“décisions en matière civile” in English

15 examples
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale (
Jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (
Convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (
Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (
Je me réjouis de ce que le règlement Bruxelles I s'appliquera aux litiges relatifs au respect mutuel des décisions en matière civile.
I welcome the fact that the Brussels 1 Regulation will apply to these disputes on the mutual enforcement of civil law decisions.
Accord CE/Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/325/CE) (
EC-Denmark Agreement on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (
Après l’adoption de la quatrième directive, nous avons eu, le 22 décembre 2000, le règlement sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale.
After the Fourth Directive was passed there was, on 22 December 2000, the regulation onjurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
par écrit. - (IT) J'ai voté en faveur du rapport de M. Mayer sur la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
in writing. - (IT) I voted for the report by Mr Mayer concerning the conclusion of the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
Nous avons aussi proposé la transformation en règlement de la très importante convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
We have also proposed making the very important Brussels Convention of 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters into a regulation.
La première condition est remplie en limitant le champ d'application du règlement proposé aux accords bilatéraux portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière civile et commerciale.
The first condition is met by limiting the proposed regulation to bilateral agreements in the areas of jurisdiction and recognition and enforcement of judgments and decisions in civil and commercial matters.
Ma commission considère qu'il est important de donner une réponse positive à cette proposition de la Commission, qui s'efforce de rendre presque automatique la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres.
My committee considers it important to give a positive response to this Commission proposal, which strives to make the recognition and enforcement of judgments between Member States almost automatic.
La convention de Bruxelles, signée le 27 septembre, prévoit des règles uniformes pour ce qui est de la compétence internationale, de la litispendance, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour tous les États de l'UE.
The Brussels Convention of 27 September 1968 lays down uniform rules for the Member States on international jurisdiction, lis pendens conditions, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
Definition Synonyms Nuances

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