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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“décisions du conseil sur” in English

10 examples
Le 10 juillet 1995 et le 22 décembre 1995, deux décisions du Conseil sur le programme MEDIA II ont été adoptées.
On 10 July 1995 and 22 December 1995 two Council decisions on the MEDIA II programme were adopted.
Selon ce protocole, le Danemark ne doit pas participer aux décisions du Conseil sur les propositions de mesures relevant du titre IV du traité instituant la Communauté européenne.
Under this protocol Denmark shall not participate in the Council' s decisions on proposed measures in accordance with Title IV of the Treaty establishing the European Community.
Il est manifeste que cette politique va de pair avec les récentes décisions du Conseil sur l' interdiction de tout accès à des documents concernant les politiques de défense et de sécurité.
It is clear that this policy goes hand in hand with the recent decisions taken by the Council to prohibit all access to documents concerning defence and security policies.
Certains éléments concernent en effet ce dont nous venons de discuter, certains autres concernent aussi vos suggestions: la publication des calendriers des réunions, la publication des décisions du Conseil sur Internet, la tenue de discussions publiques au sein du Conseil.
Some of this relates to matters we have already discussed and some of it to your own proposals: making the calendar of meetings available to the public, publishing Council decisions on the Internet, and having public debates in the Council.
Alors même que ce Parlement organise un débat sur le niveau de liberté et de sécurité, la République tchèque en fait de même. Nous tenons à accélérer les directives et l'ensemble du projet législatif dans le cadre des décisions du Conseil sur la lutte contre le trafic d'êtres humains.
Just as this Parliament is holding a debate regarding levels of freedom and security, so is the Czech Republic and we are keen to accelerate the directives and the entire legislative plan within the framework of Council decisions to combat people smuggling.
Nous ne pouvons approuver l'idée que les décisions du Conseil sur l'immigration, le droit d'asile, la politique de lutte contre la drogue ou l'escroquerie, la coopération en matière de droit civil et certaines formes de coopération entre les polices soient prises à la majorité qualifiée.
We cannot support the Council decision that immigration, asylum, drugs policy, fraud, cooperation on civil law and certain forms of police cooperation shall be decided by a qualified majority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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